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Les métiers, l'agent immobilier
Statut
L'agent immobilier est un intermédiaire
professionnel qui met en relation acheteurs et vendeurs d'immeubles
ou fonds de commerce.
Le métier d'agent immobilier ne s'improvise pas !
Conformément à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et à
son décret d'application, pour pouvoir exercer, l'agent immobilier
doit obtenir une carte professionnelle portant la mention
"Transactions sur immeubles et fonds de commerce".
Il doit aussi justifier :
-
d'une aptitude professionnelle (diplôme et/ou
expérience professionnelle, cf. tableau p.11) ;
-
d'une garantie financière destinée à assurer les
fonds détenus pour le compte de tiers ;
-
fixée en fonction de l'exercice civil précédent,
cette garantie s'élève à 110 000 euros minimum pour les
professionnels qui encaissent des fonds (30 000 euros pour ceux
qui n'en encaissent pas) et 120 000 euros minimum pour les
adhérents FNAIM, un gage de sécurité supplémentaire pour le
consommateur. Elle augmente ensuite par tranche de 20 000 euros,
selon le chiffre d'affaires.
-
d'une assurance contre les conséquences
financières de la responsabilité civile qu'il peut encourir en
raison de son activité ;
-
de n'être frappé d'aucune incapacité ou
interdiction d'exercer.
Principales obligations de l'agent
immobilier
Il doit impérativement afficher certains documents,
notamment :
-
le numéro de sa carte professionnelle ;
-
le montant de sa garantie financière ;
-
le nom et les coordonnées de son organisme de
garantie ;
-
le taux de ses honoraires et leurs modalités de
calcul.
Il doit obligatoirement détenir un mandat écrit,
simple ou exclusif, l'autorisant à négocier ou s'engager.
Rémunération
-
- les honoraires sont libres ;
-
- le mandat simple ou exclusif (maximum 3 mois)
peut être établi avec le vendeur ou l'acquéreur ;
-
- les honoraires du professionnel sont affichés en
vitrine et indiqués sur le mandat ;
-
- les honoraires ne sont perçus qu'au terme de la
transaction. Jamais avant !
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Nous pouvons assurer aux locataires,
comme aux propriétaires :
l'expérience,
l'assurance,
les services,
d'un professionnel de l'immobilier.
Alors, propriétaires, acquéreurs, locataires,
n'hésitez pas :
POUR VENDRE, ACHETER OU LOUER,
une agence :
L'AGENCE DU VIEUX CAP
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